1 – Qu’est ce que l’estimation préalable ?

L’estimation préalable consiste à déterminer le montant des capitaux de vos biens (valeur d’assurance) en cas de sinistre, c’est-à-dire la valeur qu’il convient d’attribuer pour remplacer le bien sinistré.

C’est une photo à un montant « T » de l’ensemble de vos biens avec leurs valeurs d’assurance à une date donnée.

Elle permet d’éviter les coûts d’une sous-estimation en cas de sinistre ou de sur-assurance.

L’estimation préalable comprend 2 parties de valorisation de biens :

1) Bâtiment : Evaluation en Valeur à Neuf du coût de reconstruction du bâtiment à l’identique et en Valeur Vétusté Déduite en fonction de l’âge et de l’état d’entretien.
2) Matériel : Evaluation en Valeur à Neuf du coût de remplacement des matériels de capacités équivalentes et en Valeur Vétusté Déduite en fonction de l’âge et de l’état d’entretien.

L’expert d’assuré apporte une prestation à forte valeur ajoutée à travers l’inventaire descriptif des biens de l’entreprise dont l’intérêt est :

• Prouver l’existence et la valeur des biens
• Déroger à la règle proportionnelle
• Faciliter le règlement d’un sinistre
• Assurer les biens à leur juste valeur et éviter la sous ou sur-assurance.

2 – Quels sont les risques encourus si la valeur est inexacte ?

Une déclaration inexacte du montat des capitaux à garantir a deux conséquences :

• si la valeur déclarée au contrat est supérieure à la valeur du bien, le risque est de payer une prime d’assurance trop élevée.
• si la valeur déclarée est inférieure, les conséquences sont plus lourdes. Comme le prévoit l’article L 121-5 du Code des assurances, « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage. « 

Ce principe de règle proportionnelle s’applique de la façon suivante avec un exemple simple sur la base des capitaux déclarés :

Valeur du bâtiment déclarée (sous évaluée) : 900 000 €

Valeur de reconstruction « exacte » du bâtiment : 1 200 000 €

Montant des dommages survenus à l’occasion d’un sinistre partiel : 500 000 €

Montant de l’indemnité après application de la règle proportionnelle : (500 000 € x 900 000 €)/ 1 200 000 € = 375 000 €

Il existe également une règle proportionnelle de prime qui peut être appliquée dans le cas de la déclaration erronée notamment sur la surface déclarée, le obligations réglementaires pour les entreprises (Q4, Q18 et Q19 …).

3 – Pourquoi faire appel à un expert

Ses travaux réalisés en toute indépendance vous permettent de :

• disposer d’un inventaire et d’un descriptif des biens afin de prouver leur existence,
• connaître la valeur à déclarer à votre assureur afin de bénéficier d’une couverture et d’une prime d’assurance adaptées à la réalité de votre patrimoine,
• faciliter le réglement d’un sinistre si jamais il survient,
• transférer à un professionnel reconnu la responsabilité de l’évaluation des capitaux,